ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réalisation des prestations de services proposées par Chloé Couderc en tant que graphiste et photographe freelance.
ARTICLE 2 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Prestataire » désigne Chloé Couderc, graphiste et photographe indépendante, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, dont l’activité principale est la création graphique et photographique.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant requis les services du Prestataire pour la réalisation de prestations relevant du graphisme ou de la photographie.
Le terme « Tiers » représente toute personne physique ou morale n’étant pas partie au présent contrat.
ARTICLE 3 – DEVIS ET VALIDATION
Toute prestation fera l’objet d’un devis préalable, détaillant les services proposés, les délais, le tarif et les conditions de réalisation. Le devis devra être signé par le Client ou validé par tout accord écrit (email, formulaire en ligne, signature électronique). La signature ou validation du devis vaut acceptation sans réserve du contenu du devis et des présentes Conditions Générales de Vente.
Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier le tarif ou les conditions proposées.
Toute modification substantielle du périmètre initial des prestations devra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant au devis initial pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire.
ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT
Les prestations du Prestataire sont facturées sur la base des tarifs indiqués dans le devis accepté par le Client. Le Prestataire peut, à sa discrétion, exiger le versement d’un acompte, dont le montant et les modalités sont précisés dans le devis. Le solde reste exigible selon les conditions indiquées dans le devis ou la facture émise.
Tout paiement doit être réalisé par le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire mentionné dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront appliquées conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et hors taxes, sauf indication contraire. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas de modification substantielle du périmètre ou d’évolution légale de la TVA.
ARTICLE 5 – DÉLAIS ET RÉVISIONS
Les délais indiqués dans le devis ou tout document contractuel sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations dans les meilleurs délais possibles, sous réserve de la réception par le Client de l’ensemble des informations et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Tout retard imputable au Client, notamment pour la transmission tardive d’informations, documents, validations ou contenus, pourra entraîner un report des délais convenus et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.Le Client bénéficie d’un nombre de révisions défini dans le devis ou le contrat. Toute demande de modification ou de révision excédant ce nombre pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, selon les conditions précisées dans le devis ou un avenant.
6 – RESPONSABILITÉS
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations, conformément aux règles de l’art et aux informations communiquées par le Client.Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des dommages indirects, pertes de bénéfices, préjudices commerciaux ou immatériels subis par le Client ou un Tiers ;
- de tout retard ou manquement imputable au Client, notamment le défaut de transmission des informations, documents ou validations nécessaires à la réalisation des prestations ;
- de l’utilisation par le Client des créations livrées en dehors du cadre prévu ou sans respecter les conditions de cession de droits définies dans le présent contrat.Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action de Tiers relative aux éléments fournis pour la réalisation des prestations (textes, images, logos, documents, données, etc.), et s’engage à assumer l’entière responsabilité en cas de violation de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle.La responsabilité du Prestataire, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées dans le cadre des prestations, incluant notamment les droits d’auteur, droits de reproduction, droits de représentation et droits d’adaptation.L’ensemble des créations, contenus, supports, méthodologies et livrables réalisés par le Prestataire demeure sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
La cession des droits d’exploitation au profit du Client n’intervient qu’après règlement complet des factures correspondantes. Toute utilisation des créations avant paiement intégral est strictement interdite.Le Prestataire cède au Client, après paiement complet, les droits d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations pour l’usage défini dans le devis ou la facture et sur les supports convenus (impression, site internet, réseaux sociaux, supports marketing).
Cette cession est :- limitée au territoire et à la durée précisés dans le devis ou le contrat ;- valable uniquement pour l’usage prévu et les supports spécifiés ;- exclusive de toute revente, redistribution ou modification par un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.Le Prestataire se réserve le droit de présenter les créations dans le cadre de sa communication personnelle et professionnelle (portfolio, site internet, réseaux sociaux, publications professionnelles).Le Client garantit que tout élément fourni au Prestataire pour la réalisation des prestations (textes, images, logos, documents, données) ne viole pas les droits de tiers et s’engage à indemniser le Prestataire en cas de réclamation ou litige.Toute utilisation, reproduction ou diffusion non autorisée des créations pourra faire l’objet de poursuites.
8 – RÉSILIATION / ANNULATION
Les prestations peuvent être conclues pour une mission ponctuelle ou dans le cadre d’une collaboration récurrente faisant l’objet d’une facturation périodique.Pour les prestations ponctuelles, en cas d’annulation à l’initiative du Client après validation du devis et début d’exécution de la mission, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata du travail effectué. Les acomptes versés restent acquis au Prestataire et ne pourront donner lieu à remboursement, sauf accord contraire.Pour les prestations récurrentes ou reconductibles, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois notifié par écrit (email ou courrier). La résiliation prend effet à l’issue de la période de facturation en cours. Toute période entamée reste due dans son intégralité.En cas d’arrêt anticipé de la mission à l’initiative du Client après son démarrage, le Prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité correspondant à un minimum de 65 % du montant de la prestation prévue pour la période en cours.Dans ce cas :- aucun droit d’exploitation, d’utilisation ou de cession des créations réalisées n’est accordé au Client ;- les livrables, travaux, fichiers sources, supports et créations restent la propriété exclusive du Prestataire ;- les éléments réalisés ne pourront être utilisés, reproduits ou diffusés sans l’accord écrit préalable du Prestataire.En cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment en cas de défaut ou retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après notification écrite. Si la situation persiste, le Prestataire pourra résilier la collaboration de plein droit, sans préjudice du paiement des sommes restant dues.La résiliation, pour quelque cause que ce soit, n’affecte pas le paiement des prestations déjà réalisées ni les obligations déjà engagées entre les parties.
9 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire.
10 – ACCEPTATION DES CGV
La signature du devis ou tout accord écrit vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.